E.S.S.O.R

Nouvelle pyramide championnat seniors LIGUE SAISON 2017-2018

Nouvelle pyramide

Une piqûre de rappel destinée aux joueurs et supporters concernant la protection des arbitres (officiels ou bénévoles) lors d'une rencontre sportive

Protection pénale des arbitres (officiels ou bénévoles)

 

 L’article L.223-2 du Code du sport dispose que « les arbitres sont considérés comme "chargés d’une mission de service public". Les atteintes dont ils peuvent être les victimes « dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par des peines aggravées ».

 Les peines encourues :
* Outrage par des paroles(insultes, propos déplacés), gestes : 7500 euros d’amende (Art.433-5 du Code pénal).

* Menace de commettre un crime ou un délit sur la personne de l’arbitre ou ses biens : 2 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende (Art.433-3 du Code pénal).

   *Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’entraînant aucune incapacité de travail : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (Art.222-13 du Code pénal).
  *Violence sur arbitre entraînant une incapacité de travail supérieure à 8 jours : 75 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement (Art.222-11 du Code pénal).

  *Violence sur arbitre entraînant une mutilation ou une infirmité permanente : 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende (Art.222-10 du Code pénal).